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Nazwa firmy : SARL SFC31
Statusu prawnego : Sarl
Numer NIP : 43338177900068
Siedziba firmy : 6 impasse des métiers - 31140 Pechbonnieu - Francja
Telefon : 0767340382
Serwer
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Prawo informatyka i wolności
Zgodnie z francuską ustawą numer 78-17 z dnia 6 stycznia 1978 roku z poprawkami w roku 2004 dotyczącą, posiadasz prawo dostępu oraz prawo do modyfikacji informacji na swój temat. Możesz skontaktować się z nami pisząc na adres SARL SFC31 lub wypełniając formularz kontaktowy.
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Informacje prawne
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NACELLES 31
Nacelles 31 – SARL S.F.C.31 ZA Le Grand – 6 impasse des Métiers – 31140 Pechbonnieu –
France
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la société Nacelles 31 commercialise des matériels d’élévation, de manutention et
équipements associés, auprès de clients professionnels et particuliers.
Les matériels proposés à la vente sont majoritairement d’occasion, sauf mention contraire. Ils sont
vendus en l’état, tel que vu et accepté par l’acheteur au moment de la commande. Il appartient au
client de vérifier l’état, les caractéristiques techniques et la conformité du matériel avant son
acquisition.
Les prix sont exprimés en euros. Ils s’entendent hors taxes (HT) pour les professionnels, la TVA
étant applicable en sus, et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Sauf mention
contraire, les frais de transport, de livraison ou de mise en service restent à la charge de l’acheteur.
Le paiement du matériel est exigible en totalité au moment de la commande ou avant l’enlèvement.
Aucun matériel ne pourra être remis ou expédié sans règlement complet préalable.
Le transfert des risques s’effectue dès l’enlèvement du matériel par l’acheteur ou lors de sa remise
au transporteur. À compter de ce moment, le matériel voyage aux risques et périls de l’acheteur.
Le matériel vendu demeure la propriété de la société Nacelles 31 jusqu’au paiement intégral de son
prix, conformément aux dispositions relatives à la réserve de propriété.
Les matériels vendus bénéficient d’une garantie limitée d’une durée de un (1) mois ou cinquante
(50) heures d’utilisation, le premier des deux termes atteints mettant fin à la garantie. Cette garantie
couvre exclusivement les éléments mécaniques majeurs tels que le moteur, la transmission et la
structure principale.
Sont expressément exclus de la garantie les flexibles hydrauliques, les pièces d’usure normale
(telles que pneus, filtres, consommables), les éléments d’entretien courant ainsi que tout dommage
résultant d’une mauvaise utilisation, d’une surcharge, d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation
non conforme aux préconisations du constructeur. Les batteries sont également exclues de la
garantie, sauf dans le cas où une batterie neuve a été expressément mentionnée sur le devis ou
facturée.
Toute intervention au titre de la garantie devra impérativement faire l’objet d’un accord préalable de
la société Nacelles 31. À défaut, aucune prise en charge ne pourra être accordée.
La responsabilité de la société Nacelles 31 ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation
du matériel, de non-respect des consignes de sécurité ou d’entretien, ou d’utilisation dans des
conditions non adaptées.
Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique. Pour les particuliers, le
droit de rétractation ne s’applique que dans le cadre des ventes à distance, conformément à la
réglementation en vigueur.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence
exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Polityka prywatności
